Conditions générales de vente

1. Identification de l'entreprise
Nature & GeneT’X, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 98856582600019, dont le siège social est situé au 9 Impasse des Vergers, Les Bordes, 77120 Beautheil-Saints. TVA non applicable, art. 293B CGI.

2. Prestations proposées
- Réalisation de prestations de services en biotechnologie, incluant la recherche et le développement, ainsi que la conduite d’analyses biologiques appliquées aux animaux de compagnie et à la faune sauvage captive ainsi que la vente et la commercialisation des produits issus de cette recherche ;
- Fourniture de prestations de conseil technique et scientifique dans les domaines précités.

3. Commande et paiement
• Tarifs : Les prix sont indiqués sur la boutique en ligne en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément au statut de franchise en base de TVA de l'entreprise. La liste des prix applicables est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le client sur la page 'Instructions et Tarifs'. Nature & GeneT’X se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
• Validation : Toute commande est ferme et définitive après la validation du paiement sur la boutique en ligne. Aucune prestation de laboratoire ne sera réalisée sans paiement préalable.
• Paiement et envoi : Le paiement doit être effectué au plus tard le jour de l'envoi des échantillons par le client. En cas d’absence de paiement (ou de paiement incomplet) le jour de la réception des échantillons au laboratoire, une pénalité forfaitaire de 2 € sera appliquée pour frais de gestion.
• Ajustement de commande : Les tarifs payés sont valables pour un envoi unique de l'ensemble des échantillons commandés. En cas d'écart entre le nombre d'échantillons commandés et le nombre d'échantillons réellement reçus par le laboratoire, la commande sera réajustée selon les tarifs en vigueur. Des frais de gestion de 2 € seront appliqués pour le traitement technique de cet ajustement.
• Non-respect des consignes : En cas de non-respect d'une consigne essentielle au traitement de la commande (bon de commande absent ou incomplet, échantillons non conformes ou inexploitables, etc.), la commande pourra être annulée par le laboratoire. Une retenue forfaitaire fixe de 2 € sera déduite du remboursement total afin de couvrir les frais de transaction non récupérables facturés par la plateforme de paiement (Shopify) ainsi que les frais de gestion engagés.
• Certificats : Une liste récapitulative et des certificats d'analyses individuels sont transmis gracieusement au client par courriel, à la condition expresse que le tableau du bon de commande ait été complété selon les instructions fournies. À défaut, seuls les résultats bruts des analyses seront envoyés.

4. Propriété des échantillons
- Les échantillons envoyés par le client deviennent la propriété exclusive de Nature & GeneT’X dès leur réception et leur enregistrement au laboratoire. Ils ne pourront en aucun cas être restitués au client.

5. Acceptation et conformité des échantillons
-  Nature & GeneT’X se réserve le droit de refuser un échantillon ou d'annuler la prestation si la qualité ou la quantité du matériel biologique reçu est jugée insuffisante ou non conforme aux instructions de prélèvement.
- Aucun remboursement ne sera accordé si l'analyse est menée à son terme mais donne un résultat non exploitable en raison d'une mauvaise qualité d'échantillonnage initiale imputable au client.

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en transmettant ses échantillons, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation de service d'analyse par Nature & GeneT'X et renonce expressément à son droit légal de rétractation de 14 jours. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que le processus technique d'analyse des échantillons a débuté au laboratoire.

7. Délais de réalisation
Les résultats des analyses sont généralement envoyés par courriel dans un délai indicatif de 12 jours ouvrés à compter de la réception des échantillons conformes au laboratoire. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la charge de travail du laboratoire ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté
(pannes techniques, retards d'acheminement postaux, etc.).

8. Responsabilité
Nature & GeneT‘X s’engage à réaliser les analyses biologiques avec toute la diligence, la rigueur requise et selon les standards scientifiques et professionnels en vigueur (obligation de moyens).
• La responsabilité de Nature & GeneT’X ne saurait être engagée en cas de force majeure, de non-respect des consignes de prélèvement par le client, ou de mauvaise conservation des échantillons par le client avant leur réception au laboratoire.
• La responsabilité de Nature & GeneT’X est strictement limitée aux dommages directs et matériels causés au client, et est contractuellement plafonnée, toutes causes confondues, au montant TTC payé par le client pour la prestation concernée.

9. Droit applicable, litiges et médiation
• Les présentes conditions sont soumises au droit français.
• En cas de litige, le client s'adresse en priorité à Nature & GeneT’X afin de rechercher une solution amiable, par courriel à l'adresse suivante : nature.genet.x@gmail.com.
• Médiation de la consommation : En cas de litige entre le client (particulier) et Nature & GeneT‘X, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de Nature & GeneT‘X ).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Nature & GeneT‘X dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
• A défaut d'accord amiable, tout litige opposant la société à un client agissant en qualité de professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Nature & GeneT'X.

10. Données personnelles et archivage
- Les données transmises par le client et les résultats des analyses sont traitées dans le respect de la réglementation applicable (RGPD) et sont archivées pour une durée de deux (2) ans afin de permettre au client une éventuelle consultation.

11. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande, en cochant la case obligatoire prévue à cet effet sur la boutique en ligne.

Mise à jour faite à Beautheil-Saints, le 29 octobre 2026.